Arrêté du 12 février 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite « branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse » (département de la Loire-Atlantique) <BR>

J.O. 44 du 21 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 février 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite « branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse » (département de la Loire-Atlantique)

NOR : INDI0700082A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite « branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse », d'une longueur de 1,643 kilomètre, dans le département de la Loire-Atlantique.

L'ouvrage mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.

Nota. - La liste des canalisations et ouvrages rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.